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M-35.1, r. 169 - Règlement sur la contribution à l’Association des commerçants de grains du Québec

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La contribution indiquée à l’article 1 doit être payée sur réception d’une facture à cet effet expédiée par l’Association dans les 30 jours suivant le 7 août 2002 et à la date anniversaire les années suivantes.
Décision 7610, a. 2.
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